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Louer avec un chien : ce que dit la loi et comment chercher

Sorties, voyages & logement · Publié le 2026-10-26

Chercher un logement quand on vit avec un chien inquiète souvent plus que nécessaire. Le droit français est clair sur l'essentiel : un bail de résidence principale ne peut pas interdire un animal familier. Mais cette protection a des limites, et elle ne dispense ni de respecter les voisins ni de rendre le logement en bon état. Voici ce que disent les textes, et comment chercher sereinement.

Art. 10

de la loi du 9 juillet 1970 : la clause interdisant un animal familier est « réputée non écrite ».

1 mois

de loyer hors charges au plus pour le dépôt de garantie d'un logement vide (2 mois en meublé).

450 €

d'amende au maximum pour un bruit de voisinage, aboiements compris (service-public.fr).

La règle de base : une clause « animaux interdits » ne vaut rien

Le texte de référence est ancien et très court. L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose qu'est « réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». Concrètement, si votre bail contient une phrase du type « les animaux ne sont pas acceptés », elle est considérée comme n'ayant jamais été écrite : vous pouvez signer, emménager avec votre chien, et le propriétaire ne pourra pas vous reprocher sa simple présence.

Cette règle vaut pour le logement que vous louez comme résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée aux animaux dans un logement loué le résume ainsi : le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage, et il est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage qu'ils causent.

Côté recherche, beaucoup d'annonces précisent si les animaux sont les bienvenus : cibler d'emblée des locations où les chiens sont acceptés, et signaler votre compagnon dès le premier message, fait gagner un temps précieux.

La loi ajoute aussitôt une condition : la détention est « subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Le droit protège donc la présence du chien, pas les nuisances. Un chien qui aboie des heures en votre absence ou qui abîme les parties communes peut fonder une action du bailleur ou des voisins, comme nous le verrons plus bas.

Les exceptions à connaître

Les chiens de 1^re catégorie

Le même article 10 prévoit une exception : est licite la clause qui interdit la détention d'un chien de la première catégorie, c'est-à-dire un chien dit « d'attaque » au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 211-12). Si votre bail contient cette interdiction, elle s'applique. Pour un chien de 2^e catégorie (chiens « de garde et de défense », comme le rottweiler), la loi ne prévoit pas cette faculté : c'est la règle générale qui joue, mais les obligations propres aux chiens catégorisés restent entières, notamment la laisse et la muselière dans les parties communes de l'immeuble. Ces règles sont détaillées dans notre article sur les chiens catégorisés et le permis de détention.

La fiche « Avoir un chien de catégorie » de service-public.gouv.fr rappelle aussi qu'un bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire (à Paris, le préfet de police), qui peut demander au propriétaire du chien de prendre des mesures.

Les locations de vacances

Pour un meublé de tourisme, loué pour un court séjour sans y établir sa résidence principale, la protection ne joue pas : le loueur peut indiquer dans le contrat que la présence de tout animal est interdite. C'est un point à vérifier avant de réserver des vacances avec votre chien, pas une fois sur place.

Copropriété : le règlement s'impose aussi au locataire

Dans un immeuble en copropriété, un second texte entre en jeu : le règlement de copropriété. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) rappelle qu'il s'impose à tous les copropriétaires et aussi aux occupants de l'immeuble, donc aux locataires. Votre bailleur doit vous en communiquer les extraits utiles.

Un règlement ne peut pas davantage qu'un bail interdire un animal familier dans un logement : l'article 10 vise « toute stipulation », et il est généralement admis qu'il s'applique aux deux. En revanche, le règlement peut organiser l'usage des parties communes : obligation de tenir les chiens en laisse dans le hall et les escaliers, interdiction de les laisser dans la cour, propreté des espaces verts. Ces règles-là sont valables et vous devez les respecter. L'ANIL souligne enfin que les clauses de règlements de copropriété interdisant les chiens d'attaque sont valides, comme dans un bail.

Bruit et troubles de voisinage

C'est le terrain où naissent la plupart des conflits. Le code de la santé publique (article R. 1336-5) interdit tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris lorsqu'il vient d'un animal placé sous votre responsabilité. Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur les bruits de voisinage, ces nuisances peuvent être sanctionnées de jour comme de nuit, et non seulement après 22 heures, et l'amende peut atteindre 450 € si un voisin porte plainte. Le maire peut aussi fixer par arrêté des plages horaires propres à sa commune.

Au-delà de l'amende, des aboiements répétés constituent un « trouble de jouissance » au sens de la loi de 1970 et un manquement à l'obligation du locataire d'user paisiblement du logement. Dans les cas les plus graves et persistants, le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail. Le règlement sanitaire applicable aux logements (décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023) interdit par ailleurs de garder des animaux lorsque leur nombre, leur comportement ou leur état de santé nuisent à la salubrité ou à la sécurité des personnes.

État des lieux et dégradations

Votre chien peut griffer une porte, mâchonner une plinthe ou abîmer un parquet. La loi du 6 juillet 1989 (article 7) prévoit que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers. Un animal n'est pas un tiers : ses dégâts sont les vôtres.

D'où l'importance de l'état des lieux d'entrée. Il est établi contradictoirement, c'est-à-dire en votre présence et celle du bailleur (ou de son mandataire), selon les modalités fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Prenez le temps de noter chaque rayure existante sur les sols, les portes et les huisseries, et de photographier les pièces, en datant vos clichés. À la sortie, la comparaison entre les deux états des lieux sert de base aux éventuelles retenues.

Le bailleur ne peut pas, en revanche, vous faire payer l'usure normale du logement. Le décret de 2016 permet d'annexer au bail une grille de vétusté, qui fixe la durée de vie des équipements et la part d'usure qui reste à la charge du propriétaire. Si elle existe, lisez-la : elle encadre ce qui pourra vous être demandé pour un parquet ou une moquette.

Dépôt de garantie : pas de « supplément chien »

Le dépôt de garantie est plafonné par la loi, que vous ayez un animal ou non : un mois de loyer hors charges au plus pour un logement vide, deux mois pour un logement meublé, selon les fiches de service-public.gouv.fr. Il est même interdit lorsque le loyer est payé d'avance par trimestre, que le logement soit vide ou meublé, et il ne peut pas être réclamé dans un bail mobilité. Il n'existe pas de « caution chien » qui viendrait s'ajouter à ce plafond.

À la sortie, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire. Les retenues doivent être justifiées, par exemple par les états des lieux, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou des devis. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Une lettre recommandée de mise en demeure est la première étape ; l'ADIL de votre département peut vous aider ensuite.

Le plafond du dépôt de garantie est le même avec ou sans chien : c'est l'état des lieux, pas la présence de l'animal, qui décide des retenues.

Assurance : deux garanties à vérifier

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et d'en justifier chaque année. Cette assurance ne couvre pas, par principe, les dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Pour cela, c'est la garantie de responsabilité civile qui compte : l'article 1243 du code civil rend le propriétaire d'un animal responsable du dommage qu'il cause, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé.

La responsabilité civile « vie privée » est souvent incluse dans les contrats multirisques habitation, mais pas toujours pour toutes les races ni pour tous les animaux. Relisez vos conditions générales et, au besoin, demandez une attestation écrite à votre assureur. Pour un chien de 1^re ou de 2^e catégorie, cette assurance de responsabilité civile est obligatoire et fait partie des pièces du permis de détention. Nous détaillons les postes à prévoir dans notre article sur le budget et l'assurance d'un chien.

Préparer un dossier qui rassure

La loi protège le locataire une fois le bail signé ; elle n'oblige pas un propriétaire à retenir une candidature plutôt qu'une autre. Sur un marché tendu, c'est donc la qualité de votre dossier et de votre présentation qui fera la différence. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut demander (identité, domicile, activité professionnelle, ressources) ; aucun document sur l'animal n'y figure, mais rien ne vous empêche d'apporter spontanément des éléments rassurants.

1. Annoncez votre chien tôt et simplement. Les textes ne prévoient pas d'obligation de le déclarer, mais le cacher crée de la défiance dès la première rencontre avec le voisinage. Précisez sa taille, son âge et son tempérament.
2. Préparez une courte fiche « mon chien ». Numéro d'identification I-CAD, vaccinations à jour, éducation suivie, organisation pendant vos absences (télétravail, promeneur, garde). Une page suffit.
3. Joignez votre attestation de responsabilité civile mentionnant la couverture des dommages causés par les animaux.
4. Proposez une référence : un ancien bailleur ou un syndic qui peut témoigner que tout s'est bien passé, et un état des lieux de sortie sans réserve si vous en avez un.
5. Visitez avec votre chien en tête : sols (un parquet fragile se raye vite), accès extérieur, espaces verts à proximité, isolation phonique, règlement de copropriété. Mieux vaut renoncer à un logement inadapté que d'accumuler les retenues à la sortie.

Si le bailleur conteste la présence du chien

Si un propriétaire vous demande de vous séparer de votre animal en s'appuyant sur une clause d'interdiction, rappelez-lui par écrit l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, en citant le texte. Seules deux situations changent la donne : un chien de 1^re catégorie interdit par le bail, ou des dégâts et des troubles réels. Dans ce dernier cas, c'est au bailleur ou aux voisins d'en apporter la preuve, et la réponse passe d'abord par des mesures concrètes de votre part. Pour toute question sur votre situation, l'ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits.

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