Chiens de 1re et 2e catégorie : loi de 1999, permis de détention et obligations

Adopter & démarches · Publié le 2026-10-21

Un rottweiler adulte couché dans l'herbe, la tête relevée — Le rottweiler inscrit au LOF fait partie des chiens de 2e catégorie, dits de garde et de défense. Photo : mar_qs, Wikimedia Commons, CC0.

Depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, certains chiens sont soumis à un régime particulier : formation du maître, évaluation du chien, permis délivré par le maire, laisse et muselière dans l'espace public. Ces règles, codifiées dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 211-11 et suivants), concernent deux catégories bien précises. Les voici, étape par étape.

Qui est concerné ?

La fiche officielle « Avoir un chien de catégorie » de service-public.gouv.fr distingue deux catégories, dont la liste est fixée par un arrêté du 27 avril 1999.

Catégorie	Chiens concernés	Pedigree
1^re : chiens d'attaque	Chiens non inscrits à un livre généalogique et assimilables par leur morphologie aux races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), Mastiff (« boerbulls ») et Tosa	Non (sans inscription à un livre généalogique)
2^e : chiens de garde et de défense	Chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa ; chiens non inscrits assimilables par leur morphologie au Rottweiler	Oui pour les chiens de race ; non pour les croisés « type rottweiler »

Deux nuances importantes. D'abord, seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un chien ; en cas de doute, mieux vaut obtenir une attestation vétérinaire que l'on pourra présenter lors d'un contrôle. Ensuite, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé : un chien de n'importe quelle race peut faire l'objet de mesures s'il présente un danger, notamment après une morsure.

Ce qui est interdit

Il n'est plus possible d'acheter, de vendre, de donner, d'importer ou d'introduire en France un chien de 1^re catégorie : l'infraction est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Un chien de 1^re catégorie doit en outre être stérilisé, ce qu'atteste un certificat vétérinaire.

Certaines personnes ne peuvent détenir aucun chien catégorisé : les mineurs, les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes condamnées pour un crime ou à une peine d'emprisonnement pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée. Détenir un chien de 1^re ou de 2^e catégorie dans ces conditions est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les cinq obligations du maître

Identifier le chien par puce électronique au fichier national I-CAD. L'absence d'identification est punie d'une amende de 750 €. Voir notre article sur l'identification et l'I-CAD.
Le faire vacciner contre la rage, même si vous vivez dans un département indemne. La primovaccination est possible à partir de 3 mois et n'est valable qu'après 21 jours ; seul le passeport européen pour animal de compagnie fait foi. Détails dans notre article sur les vaccins et le passeport.
Suivre la formation qui donne l'attestation d'aptitude : une journée, avec une partie théorique (connaissance du chien, relation maître-chien, prévention des comportements agressifs) et une partie pratique. Les frais sont à votre charge ; la mairie ou la DDPP vous indique les formateurs agréés. L'attestation est attachée à votre personne, pas au chien.
Faire évaluer le chien par un vétérinaire agréé lorsqu'il a entre 8 mois et 1 an. Une évaluation comportementale est aussi exigée si le chien mord quelqu'un ; ne pas la faire réaliser expose à une amende de 750 € au plus.
S'assurer : une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages que le chien pourrait causer à des tiers est obligatoire, les membres de la famille comptant comme des tiers. Son absence est passible d'une amende de 450 € au plus.

Le permis de détention

Ces pièces réunies, vous demandez à la mairie de votre commune de résidence (à Paris, à la préfecture de police) un permis de détention. Il est gratuit, et il en faut un par chien.

Chien de moins de 8 mois : il n'a pas encore pu être évalué. La mairie délivre un permis provisoire (formulaire cerfa n° 13997), valable jusqu'aux 12 mois du chien.
Chien de plus de 8 mois : demande de permis définitif (formulaire cerfa n° 13996), à faire avant ses 12 mois si vous aviez un permis provisoire.

Le dossier comprend une copie du passeport européen (identification, vaccination antirabique valide, stérilisation pour la 1^re catégorie), l'attestation d'assurance, l'attestation d'aptitude et, pour le permis définitif, l'évaluation comportementale. Vous retirez le permis en présentant l'original du passeport. Si vous déménagez, le permis reste valable, mais il faut le présenter à la mairie de votre nouvelle commune.

Bon à savoir

Garder sur soi, lors des promenades, le permis de détention et le passeport du chien évite bien des complications en cas de contrôle. Une photo sur le téléphone ne remplace pas les originaux demandés par les forces de l'ordre.

Dans la rue, les transports et l'immeuble

Les règles d'accès diffèrent nettement selon la catégorie.

1^re catégorie : accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public. Interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Sur la voie publique et dans les parties communes, laisse et muselière obligatoires.
2^e catégorie : laisse et muselière obligatoires sur la voie publique, dans les parties communes d'un immeuble, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Un bailleur ou un copropriétaire qui constate qu'un chien présente un danger peut saisir le maire, qui peut imposer des mesures et, en cas de danger grave et immédiat, ordonner le placement du chien en fourrière. Pour un chien de 2^e catégorie, circuler sans laisse ni muselière dans les parties communes, être détenu par une personne qui n'en a pas le droit ou appartenir à un maître sans attestation d'aptitude suffisent à caractériser ce danger grave et immédiat.

Louer un logement avec un chien catégorisé

La loi du 9 juillet 1970, qui rend nulle toute clause de bail interdisant un animal familier, prévoit une exception : un bail peut licitement interdire la détention d'un chien de 1^re catégorie. Ce n'est pas le cas pour la 2^e catégorie, dont la présence ne peut pas être interdite par le bail, mais qui reste soumise à toutes les obligations ci-dessus. Nous détaillons ces règles dans notre guide louer avec un chien.

Partir en voyage

Avant de passer une frontière avec un chien catégorisé, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination : service-public.gouv.fr recommande de vérifier à l'avance la possibilité de faire voyager le chien et de le faire entrer dans le pays de destination, car chaque État fixe ses propres règles, et de consulter les conditions du transporteur. Les formalités sanitaires de base (puce, passeport, vaccin antirabique) restent celles de tout chien voyageant dans l'Union européenne.

Et si l'on hésite à adopter ?

Les refuges accueillent régulièrement des chiens de type molosse, catégorisés ou non. Adopter un chien de 2^e catégorie est possible, à condition de remplir les démarches dès l'adoption ; un chien de 1^re catégorie, en revanche, ne peut plus être cédé, même gratuitement. Les équipes des refuges connaissent ces règles et savent indiquer la catégorie d'un chien, ce qui permet de s'engager en connaissance de cause. Notre article sur l'adoption en refuge détaille les étapes.

Sources

Service-public.gouv.fr, « Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? », vérifié le 7 novembre 2025.
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-11 à L. 211-28 (Légifrance).
Formulaires cerfa n° 13996 et n° 13997, service-public.gouv.fr.
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10.
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux .